Le Sénat a adopté lundi 25 octobre la proposition de loi déposée par le sénateur Paul Blanc (UMP, Languedoc-Roussillon), qui vise à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

La proposition de loi prévoit, pour améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), la consolidation de leur statut, en faisant des actuels groupements d’intérêt public, une structure à durée indéterminée. Par ailleurs, les personnels issus de la fonction publique d’État ou hospitalière, ne pourraient plus être mis à disposition des MDHP, mais détachés pour 5 ans renouvelables, sous l’autorité hiérarchique du directeur de la maison. Il serait également possible de recruter des agents en contrat CDI de droit public. La MDPH serait cependant exonérée de la taxe sur les salaires. Le centre national de la fonction publique territoriale pourrait contribuer à la formation des personnels. Une convention pluriannuelle d’objectifs serait désormais signée entre chaque MDHP d’une part, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, le conseil général et l’État d’autre part. Les compétences territoriales des MDHP seraient précisées.

Comme toutes les propositions de loi, le texte proposé au Sénat est suceptible d’ammendements.

présentation et enjeux :

Handicap : une loi en faveur des maisons d’accueil
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