un dispositif qui décloisonne les secteurs sanitaire et médico-social. Cependant, il faut attirer l’attention sur la place insuffisante des associations dans la gouvernance des Agences Régionales de Santé (ARS) ainsi que sur la mission mal définie de la Commission de Sélection Consultative d’Appel à projet social et médico-social et ses conséquences sur les projets à l’initiative des seules associations.

I. La gouvernance des ARS :

Selon l’article 1 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées, "Dans toutes les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées, les représentants des personnes handicapées sont nommés sur proposition de leurs associations représentatives en veillant à la présence simultanée d’associations participant à la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux et d’associations n’y participant pas". Aussi, au regard des rôles et missions conférés au Conseil de surveillance des ARS par l’avantprojet de loi en terme de politique en faveur des personnes handicapées, il semble légitime que les dispositions de l’article 1 précité s’appliquent à la composition du Conseil de surveillance.

Par conséquent, certains syndicats d’employeurs considèrent qu’il est essentiel que les représentants des organisations gestionnaires d’établissements et services du secteur médico-social, mais aussi du secteur sanitaire, soient représentés au sein du Conseil de surveillance, au côté des représentants des usagers. L’exemple du bon fonctionnement, qui fait l’unanimité, de la CNSA démontre la pertinence d’une gouvernance moderne et responsabilisante qui associe de façon complémentaire les usagers et les gestionnaires.

II. La Commission de Sélection Consultative d’Appel à projet social et médico-social :

L’ambiguïté de la dénomination de cette Commission nous oblige à questionner les auteurs de l’avant-projet :

  Celle-ci aura-t-elle pour objet d’autoriser les créations et extensions d’établissements et services sociaux et médico-sociaux à la suite exclusivement d’un appel à projet ?

  Les associations garderont-elles la possibilité de déposer à leur initiative des demandes d’autorisation auprès de cette instance ?

Dans le premier cas, ce serait la puissance publique qui aurait seule, à travers la procédure d’appel à projet, la possibilité de solliciter des demandes de création. Ce serait priver les associations de leur capacité de proposition et d’innovation alors que depuis plus de 50 ans ce sont les associations qui portent la dynamique de création d’établissements. Dès lors, les syndicats d’employeur souhaitent que l’introduction de la procédure d’appel à projet ne vienne pas limiter ou bloquer les projets à l’initiative des associations.

Il faut rester vigilent autour du projet de loi "Hôpital, patients, santé et territoires" et continuer à insister, auprès des cabinets ministériels et des administrations concernées, sur la place et le rôle dynamique à accorder aux associations gestionnaires dans la nouvelle réforme institutionnelle impliquant la création des ARS.