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Tribunes parlementaires européennes - avril 2012 - AFG

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Tribunes parlementaires européennes - avril 2012

mardi 27 mars 2012 , par AFG Webmaster

Dans cette édition spéciale consacrée à l’autisme, Evelyne Friedel fait le point dix ans après la condamnation de la France par le Conseil de l’Europe. Evelyne Friedel, après avoir fait condamner la France de vant le Conseil de l’Europe, a été une des 3 membres fondateurs d’AFG pour apporter des solutions adaptées aux personnes autistes Françaises et encore aujourd’hui son action se pousuit en qualité de conseiller technique de l’AFG.

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...

LA FRANCE CONDAMNEE PAR LE CONSEIL DE L’EUROPE : QUELS RESULTATS ?

Evelyne Friedel, Vice-Présidente d’Autisme Europe

Il y a dix ans, en 2002, Autisme Europe [1] saisissait le Comité européen des droits
sociaux [2] du Conseil de l’Europe d’une réclamation collective [3] contre la France. Cette
réclamation dénonçait la non prise en charge éducative des personnes autistes en
France, faute d’intégration en classes ordinaires, et en raison du manque dramatique
d’institutions éducatives adaptées.
Début 2004, le Conseil de l’Europe rendait publique la décision du Comité européen des
droits sociaux du 4 novembre 2003 concluant à la violation par la France de ses
obligations définies par la Charte sociale européenne à l’égard des personnes autistes.
Cette décision devait changer le sort des personnes autistes en France, et au delà, le
sort des très nombreuses personnes handicapées qui ne bénéficient pas de l’éducation à
laquelle elles avaient droit. La décision du Comité européen des droits sociaux soulignait
notamment les points suivants.

- Le grave retard de la France malgré un débat national vieux de plus de vingt ans
sur les stratégies pertinentes de prise en charge des personnes autistes.

- L’exception française quant à la définition de l’autisme, toujours restrictive par
rapport à celle de l’Organisation mondiale de la santé.

- L’exclusion des personnes autistes, par rapport aussi aux autres personnes
handicapées.

- Rappelant que la Charte sociale exige la création et le maintien d’institutions ou de
services adéquats et suffisants pour assurer l’éducation des enfants comme des
adultes, la France doit prendre non seulement des initiatives juridiques mais surtout
des initiatives concrètes pour permettre le plein exercice du droit à l’éducation des
personnes autistes.

- Malgré la complexité et le coût qu’implique le respect de ce droit, la France doit, au
nom de l’obligation de discrimination positive, se fixer dorénavant une "échéance
raisonnable", pour réaliser des "progrès mesurables".

- Enfin, parce que le principe de non discrimination interdit toutes les formes de
discrimination, même indirecte, que peuvent notamment être les traitements
inappropriés des personnes autistes, la France doit opérer des choix et utiliser les
ressources de la manière la plus adaptée pour répondre à leurs besoins.

Quelle a été la portée de la réclamation collective d’Autisme et de la décision du
Conseil de l’Europe ?

La portée de l’action initiée par Autisme Europe est loin d’être négative, même si le
chemin à parcourir pour parvenir à une situation pleinement satisfaisante reste encore
long.

Condamnée en 2003, la France a dès 2004 mis en place un premier plan autisme pour
la période 2005-2007. Si davantage de places adaptées ont été créées dans le cadre de
ce plan, il n’a marqué qu’une première étape, les carences étant loin d’être comblées.
L’essentiel de ce plan a probablement été de nouvelles recommandations
professionnelles pour le dépistage et le diagnostic retenant enfin la définition de
l’autisme de l’OMS. A ce titre, mais à ce titre seulement, il était mis fin à l’exception
française.
Malgré ce plan, le Comité européen des droits sociaux Conseil de l’Europe n’a pas
manqué d’observer à très juste titre, à deux reprises [4], en 2007 et en 2008, que la
France ne répondait malheureusement toujours pas à ses obligations [5]. En fait, le
Comité a principalement noté, malgré quelques avancées, le retard pris à la création
effective de places adaptées : les autorisations étaient données mais les financements
ne venant pas, ces places n’existaient pas dans les faits. Le Comité a rappelé à la
France que les mesures engagées devaient répondre aux trois critères suivants :
(i) un
délai raisonnable ;
(ii) des progrès mesurables ;
et (iii) un financement compatible avec l’utilisation maximale des ressources disponibles. Force était de constater que ces trois critères n’étaient pas satisfaits malgré une situation toujours très préoccupante.
Entre temps, le gouvernement français mettait en place un second plan autisme pour la période 2008-2010 tourné vers plus de créations de places, vers une meilleure formation des professionnels, et vers plus de prises en charge éducatives. Les résultats de ce plan sont toutefois mitigés comme le reconnaît Valérie Létard [6], qui souligne que nous sommes au milieu du gué et que la dynamique du plan s’est essoufflée. Il est pourtant urgent de poursuivre et de passer à une vitesse supérieure.

La réclamation collective n’a en effet permis que de passer du point mort à la première.

Les progrès sont encore trop lents pour les familles en attente de solutions. On peut
toutefois se féliciter des premières avancées et de l’effet déclencheur que l’action
d’Autisme Europe a eu. Dans l’attente des prochaines conclusions du Comité européen
des droits sociaux qui doivent être rendues fin 2012, il faut espérer que les récentes
positions de la HAS et de l’ANESM sur les modes de prise en charge des personnes
autistes, ne recommandant plus les approches psychanalytiques - ces traitements
inappropriés visés par le Conseil de l’Europe dans sa décision de 2003 -, permettront à
leur tour une avancée notable
 [7].
En effet, à ce jour encore, sur la scène européenne, lorsque la situation française est
comparée à celle de pays européens voisins, notamment l’Espagne, on constate que ce
retard n’est pas seulement causé par des contraintes budgétaires, mais aussi par la
force d’inertie opposée par l’approche psychanalytique qui ne laisse pas sa place aux
autres méthodes éducatives ayant fait preuve de leur efficacité depuis maintenant 40
ans. Sur la scène européenne, comme d’ailleurs sur la scène internationale, la France
fait toujours figure d’exception à ce titre. Les contraintes budgétaires sont une chose, les
obstacles « idéologiques » face aux réalités scientifiques sont encore plus lourds à
franchir. Ajoutons que les budgets en ce domaine parce qu’ils sont limités doivent
d’autant plus être employés en direction de prises en charge adaptées, comme l’a
d’ailleurs requis le Conseil de l’Europe dans sa décision de 2003. Dans ce contexte, la
récente proposition de loi du député français Daniel Fasquelle visant à l’arrêt du
financement public des thérapies psychanalytiques (qui ne sont ni scientifiques ni
éducatives) doit être félicitée et nécessitera d’être à nouveau présentée.
Il importe en conclusion de souligner la portée de la réclamation collective sur la scène
européenne. Parce que l’action d’Autisme Europe a été la première action collective de
défense des droits des personnes handicapées en Europe
, elle a été particulièrement
mise en lumière par le Conseil de l’Europe et par l’Union européenne. Cette action qui a
donné lieu à une décision en 2003, année européenne des personnes handicapées,
s’est clairement inscrite dans la poursuite de l’amélioration, dans toute l’Europe, des
droits fondamentaux des personnes handicapées, et tout particulièrement des droits de
celles qui sont le plus lourdement handicapées.

LES POLITIQUES EUROPEENNES EN FAVEUR DE L’AUTISME

Du côté du Conseil de l’Europe, la réclamation collective a permis la mise en place en
2004 du Comité d’experts sur l’éducation et l’intégration des enfants autistes, conduit par
Kari Steindal
 [8] selon qui « une société capable de faire face à l’autisme est capable de
répondre à toutes les autres formes de handicaps ».
Grâce aux travaux de ce comité, le Conseil des ministres du Conseil de l’Europe a
adopté en 2009 une recommandation sur l’éducation et l’intégration sociale des enfants
et des jeunes atteints d’autisme
 [9]. Ce texte, qui vise expressément la décision du Comité
européen de 2003 fixe 18 objectifs à l’ensemble des Etats membres du Conseil de
l’Europe. Cette recommandation souligne aussi que les Etats doivent non seulement
veiller à ce que les personnes autistes ne subissent aucune discrimination dans les
domaines de l’éducation, de la protection sociale et d’autres secteurs de l’action
publique, mais aussi assurer l’égalité des chances et mener des actions
éducatives adaptées. Ce, conformément aux instruments du Conseil de l’Europe et à la
Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
Du côté de l’Union européenne, l’action d’Autisme Europe, qui assure aussi la viceprésidence
du Forum européen des personnes handicapée, est très soutenue -
politiquement et financièrement - par la Commission européenne. Cette dernière
reconnaît la qualité des travaux de cette association, indispensable à la défense des
droits des personnes autistes, qui a su gagner depuis 30 ans l’estime et la confiance des
professionnels au plan international, au-delà des frontières de l’Europe.


[1Autisme Europe était représentée par Evelyne Friedel, maman d’un jeune autiste, et avocat au
Barreau de Paris, intervenant à titre bénévole. Evelyne a été présidente d’Autisme Europe de 2008 à
fin 2011, et en est aujourd’hui la vice-présidente.

[2Le Comité européen des droits sociaux est chargé de contrôler le respect de la Charte sociale
européenne, qui a valeur de traité et définit les droits de l’Homme collectifs dont le droit à l’éducation
(à ne pas confondre avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne).

[3La procédure de réclamation collective peut être intentée par les organisations internationales,
comme Autisme Europe, bénéficiant du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe.

[4Le Comité européen des droits sociaux qui a pour mission de juger la conformité du droit et de la
pratique des Etats parties à la Charte sociale européenne conduit cette mission non seulement dans
le cadre des réclamations collectives mais aussi suite aux rapports que les Etats doivent rendre à
intervalle régulier. Les conclusions du Comité de 2007 et de 2008 ont été rendues dans le cadre de
cette seconde procédure. Le Comité avait indiqué dans sa décision de 2003 qu’il suivrait avec
attention la mise en oeuvre des mesures destinées à remédier à la situation qu’il avait condamnée.

[5Comité européen des droits sociaux, Conclusions France, voir pp. 27-29 des conclusions de 2007 et
pp. 20-21 des conclusions de 2008.

[6Rapport de Valérie Létard, Ancienne Ministre, Sénatrice du Nord à Roselyne Bachelot, Ministre des Solidarités et de la cohésion sociale, Décembre 2011.

[7Haute Autorité de Santé et Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements,
Recommandations : Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions
éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l’enfant et l’adolescent, mars 2012.

[8Kari Steindal pédagogue, conseillère principale au sein du département « autisme » du Réseau
National de l’Austisme de Norvège à l’Université d’Oslo.

[9Recommandation CM/Rec (2009)9 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’éducation et
l’intégration sociale des enfants et des jeunes atteints de troubles du spectre autistique, adoptée par
le Comité des Ministres le 21 octobre 2009.