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Suivi Réclamation collective - La France toujours en FAUTE ! - AFG

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Suivi Réclamation collective - La France toujours en FAUTE !

jeudi 7 février 2013 , par AFG Webmaster

(Extraits)

Suivi de la réclamation Autisme-Europe c. France (réclamation n° 13/2002, décision sur le bien-fondé du 4 novembre 2003)

Concernant l’intégration scolaire des enfants autistes, le rapport [transmis par la France] fait état d’un nouveau « plan autisme 2008-2010 », qui poursuit trois objectifs :

• renforcer la connaissance scientifique de l’autisme, ainsi que les pratiques et les formations des professionnels - un état des lieux des connaissances sur l’autisme a été publié en mars 2010 et une offre de formation professionnelle en la matière, assortie de recommandations pratiques, devait être lancée en 2011 ;

• mieux repérer pour mieux accompagner les personnes autistes et leurs familles - les fonds alloués au diagnostic de l’autisme ont été revus à la hausse, des critères normalisés d’appréciation de l’activité des centres de ressources pour l’autisme (CRA) ont été définis et des partenariats entre les CRA et les MDPH ont vu le jour ;

• diversifier les approches dans le respect des droits fondamentaux de la personne - plus de 170 millions d’euros ont été destinés à la création, d’ici fin 2012, de 4 100 places supplémentaires pour les personnes autistes (2 100 places pour enfants dans les institutions d’enseignement spécial et 2 000 places pour adultes dans les structures spéciales et les services d’aide à domicile) ; fin 2010, quelque 1 330 places pour enfants et 342 places pour adultes avaient effectivement été créées ; en outre, 24 structures expérimentales faisant appel à des méthodes comportementalistes, ont ouvert leurs portes en 2009 et 2010.

Le rapport précise aussi que plusieurs des actions initiées ne sont pas encore terminées et que les résultats obtenus grâce à ce plan sont en cours d’évaluation.

Tout en prenant note des nouvelles mesures et en tenant compte du fait que leurs effets restent à déterminer, le Comité constate que le rapport ne précise pas l’impact du précédent « plan autisme » ni les changements qu’a entraînés dans la pratique l’adoption de la nouvelle définition de l’autisme de l’OMS. Il attire également l’attention sur le fait qu’il est actuellement saisi d’une nouvelle réclamation (n° 81/2012, Action européenne des handicapés (AEH) c. France), enregistrée en avril 2012, qui porte sur les problèmes d’accès des enfants et adolescents autistes à l’éducation et sur l’accès des jeunes adultes autistes à la formation professionnelle. En l’absence d’informations suffisantes sur la réalité de l’égalité d’accès des personnes autistes au niveau éducatif ordinaire et à l’enseignement spécial, le Comité considère que le rapport n’apporte pas suffisamment d’éléments nouveaux pour qu’il revienne sur sa conclusion précédente en la matière.

Conclusion

Le Comité conclut que la situation de la France n’est pas conforme à l’article 15§1 de la Charte au motif qu’il n’est pas établi que l’égalité d’accès à l’enseignement (ordinaire et spécial) soit effectivement garantie aux personnes atteintes d’autisme.

...

Le Comité considère que l’absence des informations demandées est incompatible avec l’obligation de la France de présenter des rapports en vertu de la Charte. Le Gouvernement a par conséquent l’obligation de fournir les informations demandées dans le prochain rapport relatif à cette disposition.

Le Comité souligne d’autres manquements de la France dans ce rapport de 45 pages.

AFG Autisme remercie encore Maître Evelyne Friedel, membre fondatrice d’AFG Autisme, et qui est à l’origine de cette réclamation collective qui a forcé la France à son premier plan autisme, puis second, et le troisième plan est encore en phase d’élaboration. Mais la montagne ne va-t-elle pas accoucher d’une souris ?

Evelyne Friedel après avoir été présidente d’Autisme Europe, est aujourd’hui vice-présidente de cette association européenne majeure. Merci également à Autisme Europe de forcer les états à progresser.