Le CNCPH est chargé d’établir chaque année, notamment à partir des travaux des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH), un état des lieux de la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées. Pour son rapport pour 2010, le conseil déplore n’avoir reçu « que trente huit comptes-rendus, ce qui témoigne d’un intérêt médiocre pour la question du handicap et de la quasi inexistence de ces instances ».

Ce rapport 2010 doit alimenter les travaux de la conférence nationale du handicap prévue en juin 2011.

Il ressort de ce rapport les éléments suivants :

Au terme de l’analyse d’ensemble des politiques conduites dans le champ du handicap et des préconisations qu’il formule, le CNCPH appelle plus particulièrement l’attention des pouvoirs publics et des divers acteurs impliqués dans ce domaine sur plusieurs points.

La loi du 11 février 2005, parce qu’elle modifie en profondeur la prise en compte des situations de handicap à tous les échelons de la société, est une loi sociétale, ambitieuse et juste qui engage tous les acteurs de la vie économique et sociale quel qu’en soit le statut. A ce titre, les exigences qu’elle impose à tous, qu’ils appartiennent à la sphère publique ou privée, sont soumises à un risque constant de démobilisation ou de relâchement des efforts.

Les principes de la loi se doivent d’être portés par des politiques publiques réellement volontaristes, pédagogiques et interministérielles, afin que chacun se sente impliqué dans sa mise en oeuvre effective.

Par les dispositifs qu’elle instaure, par les nouvelles normes qu’elle édicte, par les ressources humaines et financières nouvelles qu’elle requiert, cette grande loi est aujourd’hui confrontée, bien avant même qu’elle ait pu produire tous ses effets, à de redoutables défis économiques, financiers, sociaux. Le CNCPH est bien conscient que ce contexte est de nature à susciter des attitudes institutionnelles peu propices à la pleine application de la loi.

Pour le CNCPH, ces « tentations », qui se sont traduites par plusieurs tentatives, doivent être vigoureusement écartées. Pour les personnes handicapées elles-mêmes qui sont au premier chef concernées, mais au-delà, pour notre société dans son ensemble.

En effet, les axes forts de la loi du 11 février 2005 s’appliquent à tous. Qu’il s’agisse de la scolarisation, de la mobilité, de l’emploi et de la formation, du logement, de l’accès à la santé, à la vie sociale, culturelle, cette loi met en place des dispositifs et suscite des comportements qui, de fait, bénéficient à tous. Le CNCPH estime plus que jamais nécessaire de rappeler à tous les acteurs qu’ils doivent se saisir de toutes les dimensions de la loi. S’il demeure confiant en la capacité de tous les acteurs à effectivement se saisir de toutes les dimensions de la loi qui est conforme aux besoins et aspirations des personnes en situation de handicap ainsi qu’à leur famille, il continuera d’exercer la plus grande vigilance quant à l’implication de ceux-ci. La phase de production des textes règlementaires étant désormais quasiment achevée, le CNCPH réitère auprès de l’Etat et des collectivités locales, la nécessité qu’il y a de garantir la soutenabilité budgétaire des engagements contenus dans la loi. En particulier et à titre principal sur la scolarisation des enfants et des étudiants handicapés, les dispositifs d’accompagnement au domicile et d’accueil en établissement, la juste compensation du handicap, les ressources des personnes handicapées sans emploi aussi bien que celles qui sont sur la voie de l’emploi. Les progrès accomplis en matière d’emploi, de formation et de maintien dans l’emploi doivent se poursuivre et progresser de manière soutenue afin de constituer une réponse adaptée à l’inclusion des travailleurs handicapés dans notre société.

Si des signes positifs ont pu être enregistrés sur ces points, le CNCPH ne comprendrait pas que la nécessaire attention qui doit être portée aux finances publiques se traduise par des renoncements qui toucheraient les plus fragiles de nos concitoyens. Ces éventuels renoncements, fussent ils mineurs ou posés comme tels, ne seraient pas acceptables dans la mesure, où dans les faits, ils auraient proportionnellement des conséquences majeures pour les personnes handicapées et leurs familles.

En cohérence, les institutions missionnées par l’Etat lui-même dans le suivi et l’observation de la politique du handicap doivent, au-delà du strict minimum dont ils sont dotés, pouvoir disposer de moyens de fonctionnement leur permettant effectivement de mener à bien leur mission. Cette exigence concerne en particulier les MDPH, dont les moyens de fonctionnement doivent pouvoir être encore développés.

Aux acteurs de la vie économique et sociale, qu’ils interviennent dans le domaine de la formation et de l’emploi, des transports comme du cadre bâti, des nouvelles technologies comme des diverses activités de loisirs ou de culture, le CNCPH souhaite redire que leur implication croissante, bien qu’encore inégale, dans la prise en compte de toutes les formes de handicaps, est encore à confirmer. Dans ces domaines, où la question des finances publiques n’est pas l’enjeu, le plein engagement des acteurs est un puissant facteur d’inclusion des personnes handicapées elles-mêmes. Mais la prise en compte du handicap ne doit pas être envisagée par ces acteurs comme un facteur de coût mais comme un élément de leur propre développement. En effet le fonctionnement de nos sociétés contemporaines génère de façon permanente des « inaptitudes » et des « incapacités ». Des populations de plus en plus nombreuses, et dont le champ dépasse largement le cadre strict du handicap, sont confrontées à des difficultés situationnelles d’accès à l’emploi, d’accessibilité aux biens et aux services de toute nature. Qu’il s’agisse de la présence de jeunes enfants au foyer, de l’arrivée au grand âge de générations plus nombreuses, de la pénibilité dans le travail, les facteurs temporaires ou plus permanents « d’inaptitude » ou « d’incapacité » dans la population appellent de la part des producteurs de biens et de services des réponses de même nature que celles que la loi du 11 février 2005 a posées pour les personnes handicapées. En ce sens, le CNCPH tient à rappeler que, loin de constituer en ellesmêmes un obstacle, la convention de l’Organisation des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole additionnel ainsi que la loi du 11 février 2005 posent les termes d’une dynamique pour la société dans son ensemble.

Le lancement d’un débat national sur la dépendance appelle naturellement l’attention du CNCPH sur son articulation avec la situation des personnes en situation de handicap. Si elles ne se confondent pas, les questions du handicap et de la dépendance présentent toutefois des dimensions communes que le CNCPH entend rappeler.

Comme tout un chacun, les personnes en situation de handicap sont appelées à vieillir et voir leur autonomie se réduire avec l’âge. Pour autant, ces personnes ont des besoins spécifiques que notre société est loin d’être en mesure de satisfaire aujourd’hui. Le manque de places dans des structures adaptées à leurs besoins est tout particulièrement problématique et à l’origine de graves carences. Le CNCPH considère qu’il convient de remédier à cette situation sans tarder en créant des places nouvelles et supplémentaires d’accueil ou de services adaptés et ainsi permettre que les réponses apportées intègrent la notion, essentielle s’agissant de personnes handicapées âgées, de proximité vis-à-vis de leurs familles. En effet, les aidants familiaux eux-mêmes vieillissants sont extrêmement inquiets de l’avenir de leur parent handicapé, ce d’autant plus qu’ils ne pourront plus assurer toutes les tâches permettant le maintien à domicile. Cette inquiétude est d’autant plus grande pour les familles de ceux qui n’ont pas une autonomie suffisante pour avoir leur propre logement.

L’amélioration de l’accompagnement de ces personnes est essentielle pour éviter la dégradation souvent très rapide de leur état de santé et leur mortalité précoce.

Par ailleurs, alors que le maintien de la vie à domicile est aujourd’hui largement préconisé, le CNCPH considère que l’on ne peut pas miser sur son développement sans mener à bien, parallèlement et sans compromis, le chantier de l’accessibilité du cadre bâti. La loi du 11 février 2005 a prévu, en son article 13, la suppression des « barrières d’âge » en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissement sociaux et médico-sociaux. Cette suppression devait intervenir dans un délai maximum de 5 ans à compter de la publication de la loi. Or à ce jour l’accès au droit à compensation se caractérise encore par de nombreuses distinctions entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âges. Ces différences de traitement sont non seulement contraires au principe de non discrimination mais également à celui de l’accessibilité de la cité à tous les citoyens, quel que soit leur âge.

Partant de ces constats, le fait que le débat relatif à la dépendance n’aborde que très marginalement la prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées est profondément anormal. Il est regrettable que le CNCPH ne soit pas associé, en tant que tel, à l’ensemble des travaux engagés dans ce cadre. Ce débat, et la réforme qui pourrait en être issue, devrait plutôt être envisagé et présenté dans une dimension « d’aide à l’autonomie » des personnes âgées et viser l’universalité de la compensation de la perte d’autonomie. Ainsi elle ne se saurait exclure les personnes en situation de handicap.

Le CNCPH tient à rappeler que la gouvernance qui résulterait d’une réforme de la dépendance devrait assurer une représentation des associations et personnes en situation de handicap, comme c’est déjà le cas au sein du conseil de la CNSA.

Le financement des prestations mettant en oeuvre ce nouveau droit universel que le CNCPH appelle de ses voeux doit reposer très majoritairement sur les ressources de la protection sociale et de la solidarité ; il doit s’écarter de la logique d’aide sociale pour rejoindre les principes de la sécurité sociale et tendre ainsi à une consolidation des droits dans le prolongement de la loi de 2005. Le CNCPH considère enfin, qu’au-delà des composantes techniques et normatives contenues dans la loi, le gage de son effective et totale application réside également dans l’évolution des mentalités de tous ceux qui ont, à leur place respective, la mission de la mettre en oeuvre. L’évolution du regard de la société dans son ensemble sera également un gage supplémentaire de réussite. Le CNCPH inscrira donc dans son programme de travail, le thème de l’image et de la représentation des personnes handicapées afin de faire des propositions visant à désacraliser la notion-même du handicap et de la porter sans tabou dans les débats sociétaux.

A l’image de la façon positive dont chacun, décideurs publics, agents économiques et sociaux, citoyens, s’est aujourd’hui saisi en conscience des problématiques environnementales, l’évolution de la prise en compte des situations de handicap est bien, du point de vue du CNCPH, l’affaire de tous.

Le rapport complet 2010 du Conseil national consultatif des personnes handicapées sur ce lien