(GIF)

08 842 846 37

3977 :

numéro d’appel

contre la maltraitance

Mentions légales

>> Le coffre à outils technologiques et pédagogiquesdes enseignants de la formation professionnelle du Québec

Nouveautés sur le Web

Vous êtes ici : Accueil » Etudes, rapports & textes » Etablissements

  Prestation de compensation en établissement

Imprimer

La personne handicapée a droit, dans des conditions très précises, à cette prestation de compensation lorsqu’elle est accueillie dans un établissement.

Les détails, modalités et conditions d’attribution figurent dans le Décret n° 2007-158 du 5 février 2007.