AFG partage pleinement la position présentée dans l’un de ses établissements par Madame Valérie Létard le 28 mai 2009.

« Je veux être claire : qui dit protocole de recherche dit respect d’un certain nombre de règles : information précise des parents ou des représentants légaux et accord exprès de ceux-ci. Et le recours à cette technique devrait rester strictement limité à ce protocole, tant que l’évaluation de ses bénéfices et de ses risques n’aura pas été réalisée.

Ainsi, tout recours en dehors de ce cadre, notamment en cas d’absence d’accord formel des parents, peut légitimement donner lieu à un signalement, en vue d’une enquête DDASS, et même à un signalement judiciaire, en cas de soupçon de maltraitance.

Ma collègue Roselyne Bachelot va d’ailleurs saisir la commission « sécurité des patients » du Haut conseil de santé publique afin d’évaluer l’existence réelle ou supposée de maltraitance liée au packing, en prenant en compte la notion bénéfice/risque pour les enfants concernés.

Des instructions vont également être données aux DDASS en vue d’une vigilance particulière à ce type de pratiques en établissements médico-sociaux où cette méthode n’a pas à être employée. »

Cette pratique médicale - non éducative - ne peut donc aujourd’hui prendre place que dans le cadre des textes régissant la recherche biomédicale (étant précisé que l’on entend par recherche biomédicale sur les personnes tout essai ou expérimentation organisé et pratiqué sur l’être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales. Les textes légaux ne se limitent pas aux essais médicamenteux. Ainsi, toutes les recherches, qu’elles soient cliniques, biologiques ou chirurgicales entrent dans le champ d’application de la loi.)

Dans ce cadre strictement réglementé, pour que des séances de « packing » puissent prendre place, les médecins devront respecter l’ensemble des exigences légales - sous peine de voir leur responsabilité engagée, en particulier et notamment :

• L’exigence préalable du consentement de la personne ou de son représentant

• La possibilité de retirer son consentement à tout moment

A ce jour, les associations, les enfants victimes de telles pratiques et leurs parents, n’ont semble-t-il pas été informés de leurs droits par le corps médical à qui cette première obligation d’information revient, avant toute pratique médicale.

Parmi les textes applicables, une attention toute particulière doit aussi être portée à la charte de la personne hospitalisée, modifiée par la circulaire du 2 mars 2006 (notant que l’hospitalisation couvre l’hospitalisation en établissement, à domicile et dans le cadre des consultations externes.)

• Dispositions législatives applicables aux recherches biomédicales - Voir en particulier ce qui figure en rouge.

• Circulaire du 2 mars 2006

• Grands principes de la charte de la personne hospitalisée

• Charte de la personne hospitalisée

1)

Dispositions légales recherche biomédicale

2)

Circulaire du 2 mars 2006

Droits des personnes hospitalisées

3)

Principes de la Charte des droits des patients hospitalisés

4)

Charte de la personne hospitalisée