Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (Plfss) a été définitivement adopté le 22 novembre 2007 après le vote des sénateurs, les députés ayant adopté le texte la veille. La majorité de droite a voté pour, la gauche contre. La loi prévoit un déficit de la Sécu de 8,8 milliards d’euros (contre 11,7 milliards en 2007). Pour la la branche maladie, le déficit est limité à 4,3 milliards d’euros (6,2 milliards en 2007). L’Objectif national des dépenses d’assurance-maladie (Ondam) est fixé à 2,8 % en valeur, après 4,7 % cette année. Le vote des parlementaires consacre l’instauration des franchises - sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports en ambulance - sauf pour les bénéficiaires de la Cmu, les femmes enceintes et les enfants. Elles seront appliquées au 1er janvier 2008. La loi instaure une contribution sur les indemnités de mise à la retraite anticipées (25 puis 50 %) et taxes sur les entreprises plaçant des salariés en préretraite. Les stock-options seront taxées sur l’attribution (2,5 %) et sur la levée de l’option (2,5 %), mais seulement pour celles attribuées après le 16 octobre 2007.

Pour ce qui intéresse les établissements d’AFG ou les réseaux d’établissements avec lesquels nous travaillons, il faut noter un point fort et un point faible.

Le point fort sera les crédits pour des créations de places et là les personnes autistes seront directement bénéficiaires.

Le point faible sera le budget des établissements en reconduction où l’évolution des budgets sera plus faible que l’évolution des coûts réels des établissements. Il sera donc important de trouver certaines stratégies pour mutualiser certains coûts.

La Loi