L’application du décret paru le 5 février 2007 est effective à compter du 1er janvier 2009.

Depuis le 1er janvier 2009, de nombreuses familles découvrent que les frais de transport des personnes handicapées entre leur domicile et le centre où elles reçoivent des soins ou sont accueillis sont désormais moins remboursés. Jusqu’à présent prises en charge par l’assurance-maladie, ces dépenses sont aujourd’hui intégrées dans un nouveau dispositif : la prestation de compensation du handicap (PCH). Problème : celle-ci est plafonnée à 200 euros par mois alors que les seuls frais de taxi peuvent dans certains cas dépasser 1000 euros lorsque le handicap nécessite plusieurs séances de soins par semaine.

Cera aussi le cas du remboursement des frais de transports entre le domicile et l’établissement de soin.

ces frais ne devaient plus être remboursés par la Sécurité sociale, mais ils devaient couverts par la « prestation de compensation » nouvellement créée et chargée, en fait, d’assumer les besoins en aide humaine et technique des personnes handicapées. Du moins tel était l’esprit de la Loi.

Le décret d’application est paru le 5 février 2007.

Décret du 5 février 2007

PCH - Décret d’application de la Loi du 11 février 2005

Mais, à l’époque, le transfert n’était pas effectif et le ministre avait décidé de repousser la mise en œuvre du système devant les protestations de nombreuses familles.

En effet, certaines caisses d’assurance maladie ne remboursaient plus, alors que la prestation compensatoire n’était pas versée. Aujourd’hui le système est en place. L’aide allouée à un adulte ou à un enfant pour le trajet domicile-établissement est plafonnée à 12.000 euros sur cinq ans.

Tout ce qui dépassera ce plafond restera à la charge des familles. 12 000 euros, cela peut paraître important, mais, sur cinq ans, cela ne représente que deux cents euros par mois.

Le remboursement des frais de transport quotidien des personnes handicapées se faisait jusqu’ici à 100% après avis médical.

Cette prestation « a vocation à venir en plus des aides déjà prises en charge par l’assurance-maladie », a affirmé Madame Valérie Létard, qui dit avoir donné des instructions « afin qu’il n’y ait aucune rupture de prise en charge ».

Espérons que l’administration sera réactive ! Et surtout humaine.

Par ailleur, ce qui change au 1er janvier 2009 :

Comme chaque année, plusieurs mesures entrent en vigueur en ce début d’année. Parmi les plus importantes, signalons le coup de pouce à l’achat de logement, la prime-transport, la revalorisation des prestations familiales...

FAMILLE

  Augmentation de 3% des prestations familiales : allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), complément familial, majoration d’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de parent isolé, notamment.

  Le plafond du montant des cotisations de l’Aged (allocation de garde d’enfant à domicile) est revalorisé de 1,5%.

  Les aides au logement sont revalorisées de 2,95%.

RETRAITE

Le départ à la retraite d’office est reculé. Les salariés du privé qui ne souhaitent pas partir à la retraite à 65 ans pourront prolonger leur activité jusqu’à 70 ans, même sans l’accord de leur employeur.

SECURITE SOCIALE

Le plafond de la Sécurité sociale, utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (assurance vieillesse, régimes complémentaires de retraite notamment) passera à 2 859 euros par mois, soit une hausse de 3,1%.

RMI

Le revenu minimum d’insertion est revalorisé de 1,5% au 1er janvier et atteint 454,63 euros (pour une personne seule sans enfant). Il sera remplacé par le RSA le 1er juillet 2009.

EMPLOI, CHOMAGE

  Le 5 janvier, le Pôle Emploi, nouvel organisme issu de la fusion entre l’ANPE et les Assedic, est crée. Mais il ne sera pas opérationnel dans les faits avant la fin du 2ème trimestre.

  Au 1er janvier, le chômage partiel sera indemnisé sur la base de 60% du salaire horaire brut, au lieu de 50% (si les partenaires sociaux signent tous l’accord).

BUDGET, FISCALITE

  Taxe de 1,1% sur les revenus du patrimoine, pour financer le revenu de solidarité active (RSA) qui sera mis en place le 1er juillet 2009.

  Plafonnement global des niches fiscales à 25.000 euros plus 10% du revenu imposable.

  Plafonnement de certaines niches qui offraient auparavant des avantages fiscaux illimités comme les investissements dans les DOM-TOM, ou la location de meublés.

  Maintien de la demi-part fiscale accordée à un parent ayant élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans, au-delà des 26 ans de l’enfant. La demi-part était accordée auparavant sans la limite des cinq ans.

  La redevance audiovisuelle (116 euros par an actuellement), sera indexée sur l’inflation.

  Augmentation du prix des passeports, qui deviennent biométriques.

EPARGNE, BANQUE

Fin du monopole sur le Livret A : le 1er janvier, toutes les banques françaises pourront distribuer le Livret A.

LOGEMENT

  Doublement du prêt à taux zéro pour l’achat d’un logement neuf en 2009 (à partir du 15 janvier).

  Réduction d’impôt pour l’achat d’un logement neuf, pour le louer, avant le 31 décembre 2012. La réduction, étalée sur 9 ans, est égale à 20% du prix de revient de l’acquisition.

TRANSPORT

Prime-transport : les employeurs devront prendre en charge la moitié de l’abonnement au transport collectif de leurs salariés pour leur trajet domicile-travail (décret à paraître).

ENVIRONNEMENT

  Annualisation du malus écologique sur les voitures les plus polluantes : 160 euros par an pour les véhicules émettant plus de 250 gr de CO2 par kilomètre. Concerne les véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France à partir du 1er janvier 2009.

  Le système bonus-malus à l’achat d’une voiture est maintenu : bonus pour les véhicules neufs émettant moins de 130 gr CO2/km pouvant aller jusqu’à 1.000 euros, malus pour ceux émettant plus de 160 gr CO2/km, dont sont exonérés les handicapés.

  Lancement d’un écoprêt à taux zéro pour aider les particuliers à financer des travaux d’isolation thermique ou de rénovation énergétique de leur résidence principale.

UNIVERSITE

Autonomie pour 20 universités pilotes (sur 85) qui vont gérer elles-mêmes leurs budgets, en vertu de la loi du 10 août 2007.

TELEVISION PUBLIQUE

Fin de la publicité le 5 janvier pour les chaînes de télévision publique entre 20H00 et 6H00 du matin, avant une suppression complète d’ici fin 2011.