AFG Association Française de Gestion de services et établissements pour personnes autistes - LOI 2002-2 : Le droit des usagers dans les établissements

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LOI 2002-2 : Le droit des usagers dans les établissements

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Certains ont déjà oublié ce qu’était la LOI 2OO2-2 du 2 janvier 2002. Or cette Loi a permis de développer les droits des personnes accueillies dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ou communément appelées "usagers". Toutefois, elle n’est pas toujours réellement ou totalement mise en oeuvre sur le terrain.

Cette loi s’impose aux plus de 32 000 structures, ce qui représente plus d’un million de personnes concernées et plus de 400 000 personnes salariées.

Les droits de cette personne handicapée sont fondamentaux.

On peut distinguer essentiellement 7 droits fondamentaux des usagers :

1) Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité.

2) Libre choix entre les prestations domiciles/établissement.

3) Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé.

4) Confidentialité des données concernant l’usager.

5) Accès à l’information.

6) Information sur les droits fondamentaux et les voies de recours.

7) Participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement.

Le texte de Loi

Mais ces droits ont imposé par le biai de décrets spécifiques, la mise en place de 7 nouveaux outils pour en garantir l’exercice. Ces outils doivent être mis en place dans tous les établissements, quelle que soit leur ancienneté.

1) le livret d’accueil (circulaire du 24 mars 2003)

2) La Charte des droits et libertés de la personne accueillie (arrêté du 9 septembre 2003) souvent annexée au livret d’accueil, du moins à AFG.

3) Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge.

4) La personne qualifiée (ou référente)

5) Le réglement de fonctionnement de l’établissement ou du service (décret du 14 novembre 2003)

6) Le conseil de vie sociale ou une autre forme de participation des usagers (décret du 25 mars 2004)

7) Le projet d’établissement ou du service qui définit comment doit être organisée la prise en charge, dans quelle philosophie, c’est à ce document que l’équipe doit se référer chaque fois qu’elle s’interroge dans son approche idéologique. C’est le coeur de l’établissement, le fil conducteur.