L’État condamné à verser des dommages et intérêts à trois familles d’enfants handicapés mentaux "privés de leur droit à l’éducation"

"Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de condamner l’État à verser des dommages et intérêts aux trois familles et à leurs enfants handicapés mentaux, qui se trouvaient sans aucune solution éducative". Les trois enfants handicapés mentaux avaient été orientés en milieu adapté, "mais faute de places suffisantes dans les établissements, ils ont été privés de leurs droits à l’éducation". "Outre cette privation du droit fondamental au droit à l’éducation, leurs parents avaient supporté des charges financières particulièrement lourdes : frais de garde mais aussi réduction de leurs activités professionnelles". Les parents avaient saisi le tribunal administratif le 15 mars 2004.

"Le tribunal a jugé que l’État avait ’l’obligation légale d’offrir aux enfants une prise en charge éducative au moins équivalente, compte tenu de leurs besoins propres, à celle dispensées aux enfants scolarisés en milieu ordinaire, sans que celui-ci puisse utilement se prévaloir de l’insuffisance des moyens budgétaires’". En outre, "pour la première fois, le tribunal a précisé que cette obligation concernait tous les enfants dès l’âge de trois ans, alors que jusqu’à présent la jurisprudence ne faisait peser cette obligation qu’à partir de six ans".

"Rendre opposable le droit à la scolarisation des enfants handicapés ne suffira pas si les moyens consacrés ne sont pas fortement augmentés", considèrent de nombreuses associations dont AFG et l’Unapei : la création de milleirs de places en établissements adaptés ainsi que le développement de l’ensemble des palettes de réponse en matière de scolarisation des enfants handicapés - scolarisation mixte, recrutement d’auxiliaires de vie scolaire formés, développement des Sessad (services d’éducation spéciale et de soins à domicile) ....

Parmi les enfants handicapés, les jeunes autistes sont les exclus parmi les exclus. La situation est certes intolérable, mais ce devrait être une vrai Loi de programmation qui devrait être proposée si on veut voir reculer le retard acquis par la France. En effet, les créations actuelles de places sont tellement insuffisantes, qu’elles ne couvrent même pas l’évolution démographique, ce qui fait que dans le concret, le nombre d’autistes sans solution augmente de jour en jour, qu’il soient diagnostiqué ou pas. Cette condamnation n’est qu’un début, malheureusement. Ceci prouve au moins que les parents et leurs difficultés sont reconnues. Les familles doivent continuer à se battre.