Handicap et Droit à compensation : Quelles nouvelles pratiques ?

Ci joint l’étude d’une vingtaine de pages et 11 annexes, conduite sur les Plans Personnalisés de Compensation (PPC) en partenariat par l’ODAS et la CNSA.

Cette notion est bien entrée en vigueur avec la Loi du 11 février 2005. Après une analyse quantitative et qualitative, et le rappel du cadre juridique dans lequel s’inscrivent les finalités et les logiques d’action des plans personnalisés de compensation, l’étude est développée autour de 6 axes basés sur l’approche globale de la personne, la personnalisation du PPC, l’information et l’instauration d’une relation de proximité, l’égalité de traitement, l’accompagnement de la personne, et enfin la connaissance des besoins des personnes handicapées par une observation au plus près.

Le PPC est donc au coeur du sujet de cette étude. Il doit permettre aux Commissions des Droits et de l’Autonomie, lors de l’élaboration du Plan Personnalisé de Compensation par les MDPH, d’avoir un recensement exhaustif des besoins de la personne handicapée, et relever ainsi tout l’enjeu des réformes des politiques de soutien au handicap. Or lorsque le handicap n’est pas un handicap physique, les besoins ne sont pas toujours correctement évalués. L’exemple précis des besoins des personnes autistes est bien révélateur des besoins importants en accompagnement humain, certes en quantité mais aussi et surtout en qualité. La formation de ces accompagnants, qu’ils soient familiaux (parents, frères et soeurs, bénévoles parmi les amis...), ou professionnels salariés est primordiale. L’accompagnement des personnes autistes ne s’invente pas. Les parents sont obligés de se former, soit directement, soit à travers les services qui accompagnent leur enfant ou adulte autiste, soit en payant directement des financements, des livres spécialisés, ...

Nous espérons que la création de la cinquième branche de la Sécurité sociale apportera davantage de moyens pour répondre efficacement aux personnes handicapées, et en particulier aux personnes autistes, dont seulement 10 % ont une réelle réponse adaptée en France.

Le manque de moyens ne peut plus être une excuse. Les droits fondamentaux des personnes autistes sont encore bafoués en France et malgré la condamnation du conseil de l’Europe, la France n’a pas mis des moyens suffisants pour combler son retard. Les créations de places compensent à peine l’augmentation de la population autiste du fait de l’accroissement de la population Française.

Il est donc important que chacun sache ce qu’est le Plan Personnalisé de Compensation afin d’y faire inscrire l’ensemble des besoins réels de la personne pour compenser son handicap, et en particulier ses besoins éducatifs particuliers.