Le durcissement des sanctions financières pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’emploi de personnes handicapées, prévu au 1er janvier, sera reporté de six mois, a annoncé aujourd’hui la secrétaire d’Etat à la Famille, Nadine Morano.

Lettre Ministérielle du 29 janvier 2010

repport, déclaration et mode d’emploi

Les entreprises d’au moins 20 salariés sont déjà soumises depuis plusieurs années à des sanctions financières si elles n’atteignent pas un quota de 6% de travailleurs handicapés.

Mais elles devaient être multipliées par trois au 1er janvier pour les entreprises n’employant aucune personne handicapée et n’ayant engagé aucune démarche en faveur de l’emploi des handicapés.

Une source gouvernementale avait indiqué fin décembre que l’application de ces sanctions seraient reportée, mais sans préciser le délai.

"Face à la difficulté des PME, le gouvernement a décidé de mettre en place un délai de trésorerie", a indiqué Mme Morano à l’Assemblée nationale, interrogée par la députée socialiste de la Nièvre, Martine Carrillon-Couvreur.

"Nous accordons un délai de six mois pour ces entreprises afin de ne pas les fragiliser mais si elles ne mettent pas en place d’actions sur le handicap, elles devront payer (...) cette surcontribution", a indiqué Mme Morano. L’Association des Paralysés de France (APF) et la Fnath (handicapés, accidentés, victimes du travail) avaient déploré ce report, la Fnath rappelant que "le taux de chômage des personnes handicapées reste deux fois supérieur à celui des travailleurs valides". Environ 6.000 entreprises, essentiellement des PME, devaient tomber sous le coup des sanctions renforcées en 2010, avait estimé à la mi-novembre l’Agefiph, organisme à qui sont versées les pénalités.

Source : La Figaro

Par ailleurs, Les PME (moins de 250 salariés) qui ne se sont pas conformées à l’obligation d’employer 6% de personnes handicapées vont bénéficier d’un délai de 6 mois pour s’acquitter de leur "contribution".

C’est ce qu’a annoncé Nadine Morano mardi 19 janvier. "Face à la difficulté des PME, le gouvernement a décidé de mettre en place un délai de trésorerie", a déclaré la secrétaire d’Etat devant l’Assemblée nationale. "Nous accordons un délai de six mois pour ces entreprises afin de ne pas les fragiliser mais si elles ne mettent pas en place d’actions sur le handicap, elles devront payer ..."

Les sanctions financières prévues par la loi devaient être multipliées par trois à partir du 1er janvier 2010 pour toutes les entreprises de plus de 20 salariés qui n’auront effectué aucune action, entreprises dites « à quota 0 » qui devront acquitter une soulte de 1500 fois le Smic horaire par « unité manquante », soit environ 13.000 euros par travailleur handicapé manquant.

Source : Jobitec.net