Le Décret n° 2007-874 du 14 mai 2007 porte sur diverses dispositions relatives aux établissements ou services d’aide par le travail et à l’exercice d’une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.

L’Arrêté du 14 mai 2007 fixe le montant de la compensation par l’Etat des cotisations payées par les établissements et services d’aide par le travail pour l’affiliation des travailleurs handicapés qu’ils accueillent à un régime de prévoyance en application du septième alinéa de l’article R. 243-9 du code de l’action sociale et des familles

Ci dessou le Décret n° 2007-874 et l’Arrêté du 14 Mai 2007