Le projet de l’Etat pour les agences régionales de santé [ Sources du 31/01/08 ]

Réalisé dans le cadre de la revue générale des politiques publiques, le rapport Ritter préconise notamment la disparition des directions départementales d’action sanitaire et sociale.

· Un périmètre large

Les agences régionales de santé (ARS) ont vocation à gérer la médecine libérale, les hôpitaux, le secteur médico-social (personnes âgées et handicapées) « quand le financement de l’assurance-maladie est engagé », la prévention et une partie de la veille et de la sécurité sanitaire.

· Un pilote régional unique

Les ARS vont se substituer aux agences régionales de l’hospitalisation, aux unions régionales des caisses d’assurance-maladie, aux missions régionales de santé et aux groupements régionaux de santé publique. En outre, « la question de la pérennité des DDASS et des DRASS [les services déconcentrés de l’Etat] est posée ». Une part importante de leurs compétences et effectifs (entre les deux tiers et 80 %) seraient transférés aux ARS, les autres agents (domaine social) étant rattachés aux préfets. « Environ 5 % » des effectifs de l’assurance-maladie seraient affectés aux agences régionales de santé.

· Un établissement public doté d’un « exécutif fort et resserré »

Le rapport privilégie le statut d’établissement public. Le directeur de l’ARS serait nommé par décret en Conseil des ministres. Au niveau national, l’idée d’un « opérateur central de santé » sous l’autorité du gouvernement est écartée « à court terme », au profit d’une « instance de coordination » (Etat, assurance-maladie) ayant un « réel pouvoir de décision ».

· Une double responsabilité

Les agences régionales de santé assumeraient à la fois l’organisation des soins et l’efficience des dépenses. D’où des compétences larges pour mieux répartir l’offre : carte des zones déficitaires, « contractualisation » avec les professionnels de santé « pour orienter leur pratique » et avec les hôpitaux pour faciliter les restructurations, aides aux maisons de santé, etc. Les différents crédits disponibles pour cela représentent déjà 2 milliards d’euros. En outre, « les fonctions de contrôle et d’action sur les comportements doivent relever de la responsabilité de l’ARS », même si leur mise en oeuvre « peut être déléguée » aux caisses primaires : les agences « pourraient préciser le cadre et les objectifs de la régulation à mettre en oeuvre par les CPAM et en évaluer les résultats ». Cette répartition des compétences « rapprocherait l’assurance-maladie du droit commun » de l’assurance-vieillesse ou des allocations familiales, à savoir la simple gestion des prestations.