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L’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux a été instaurée très récemment par la publication au Journal Officiel du 20 avril 2007. Le Ministère a approuvé par un Arrêté du 13 avril 2007 la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ». Son directeur, Monsieur Didier Charlanne, a été nommé par décret du 26 avril 2007. Le groupement a pour objet de valider ou, en cas de carence, d’élaborer des procédures, des références et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, selon les catégories d’établissements ou de services, en vue de l’évaluation interne et externe des activités et de la qualité des prestations délivrées par ces derniers. Il habilite par ailleurs les organismes extérieurs qui procèdent à l’évaluation externe des activités et de la qualité des prestations des établissements susvisés et en dresse la liste. Parmi les Membres du groupement on retrouve des personnes morales représentant, au niveau national, les organismes gérant des établissements sociaux et médico-sociaux :
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la Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privée à but non lucratif (FEHAP) ;