Les principes de la Loi :

Employeurs concernés

  établissements ou entreprises de plus de 20 salariés

Travailleurs concernés

  travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

  victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité de permanente au moins égale à 10%

  titulaires d’une pension d’invalidité

  mutilés de guerre et assimilés

  titulaires de la carte d’invalidité

  titulaires de l’allocation adultes handicapés

Nombre de bénéficiaires à embaucher (temps complet ou temps partiel)

  6 % de l’effectif total des salariés

Différentes modalités d’exécution de l’obligation

  employer des salariés handicapés

  sous-traiter certains travaux à des entreprises adaptées, à des centres de distribution de travail à domicile ou au secteur protégé

  faire application d’un accord collectif prévoyant la mise en œuvre d’un programme d’action en faveur des handicapés

  accueillir des stagiaires

  verser une contribution annuelle à l’Agefiph

Contrôle du respect de l’obligation d’embauche

Les employeurs assujettis à cette obligation d’emploi sont tenus de produire chaque année une déclaration dans laquelle ils doivent décrire les modalités selon lesquelles ils se sont acquittés de leur obligation.

Sanction du non respect de l’obligation d’embauche

Lorsque l’employeur ne fournit pas cette déclaration, ou n’a pas entièrement satisfait à son obligation, il est passible du versement au trésor public d’une pénalité.

Références :

Articles L. 5212-1 à L. 5212-3 du Code du Travail

Étude de la DARES résumée ci-dessous, publiée le 14 octobre 2010, « L’emploi des travailleurs handicapés dans les établissements de plus de 20 salariés ou plus du secteur privé. »

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Du 15 au 20 novembre 2010, la semaine pour l’emploi des personnes handicapées mobilisera en priorité l’"Association de gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées" (AGEFIPH) et le "Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique" (FIPHFP). Les actions proposées sont en lien logique avec les missions de ces organismes.

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Une étude publiée par la DARES le 14 octobre 2010 dresse le bilan de la situation de l’emploi des travailleurs handicapés en 2008.

Un point tout en chiffres à l’occasion de la 14ème Semaine pour l’emploi des personnes handicapées qui montre bien tout le chemin à parcourir et des efforts à fournir, tant pour aider les personnes handicapées à se former et trouver un emploi, que pour aider le secteur privé à avoir les moyens d’intégrer les personnes handicapées et valoriser leur différence par une approche citoyenne.

Etude « L’emploi des travailleurs handicapés dans les établissements de plus de 20 salariés ou plus du secteur privé. » menée par la DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques au sein du Ministère du travail).

  En 2008, 284 000 travailleurs handicapés (sur un total 9 456 000 salariés) ont été employés dans les 129100 établissements assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), comprenant 20 salariés ou plus.

  Le nombre de travailleurs handicapés relevant de l’OETH et occupant un emploi est passé de 262 700 en 2007 à 284 000 en 2008, soit une hausse de +8 % après +12 % en 2007.

  En 2008, 25 200 personnes sont de nouveaux bénéficiaires de l’OETH. Les embauches se font principalement en CDI mais les contrats d’intérim ont progressé par rapport à l’année précédente. Dans les établissements de 500 salariés ou plus, ils représentent près de trois embauches sur cinq.

  En équivalent temps plein sur l’année, les salariés handicapés représentent 2,6% (contre 2.3% en 2006) de l’effectif des établissements concernés par cette obligation d’embauche (avec un objectif de 6% imposé par la loi).

  Ce sont 502 800 travailleurs handicapés qui devraient être embauchés si ce quota de 6% était respecté. Depuis 2006, année de l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, la part des établissements ayant employé directement au moins un travailleur handicapé n’a cessé d’augmenter pour atteindre 58 % en 2008 (contre 56 % en 2007 et 53 % en 2006).

  25% des établissements concernés par l’obligation d’embauche préfèrent payer la contribution compensatrice à l’Agefiph (contre 35 % en 2006 et 29 % en 2007). En 2008, pour la première fois, les fonds récoltés par l’association sont en baisse.

  La part des établissements ayant conclu un accord relatif à l’emploi de travailleurs handicapés s’est encore accrue, passant de 7 % des établissements assujettis en 2007 (soit 8 700 établissements) à 8 % en 2008 (soit 10 300 établissements).

  Les établissements du secteur industriel emploient davantage de travailleurs handicapés que ceux des autres secteurs (72 % contre 53 % dans le secteur tertiaire hors transports). À l’inverse, les secteurs des transports et de la construction emploient le moins de travailleurs handicapés (respectivement 37 % et 38 %).

  64% des travailleurs handicapés (bénéficiaires de l’OETH) sont des hommes et 36% des femmes (contre 51 et 49 % dans la population dite valide).

  57% sont ouvriers (contre 32 % dans la population dite valide).

  En complément :

79% des personnes handicapées en recherche d’emploi n’ont pas le niveau BAC (enquête Pôle emploi juin 2010).

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Le SECTEUR PUBLIC ne remplit pas davantage ses obligations même si près de 200.000 travailleurs handicapés sont identifiés dans la fonction publique

Source : Réponses ministérielles

39 % sont employés par la fonction publique de l’Etat,

30 % dans la FPT,

21 % par l’hospitalière et

8 % dans des organismes rattachés à la fonction publique de l’Etat (la Poste, organismes consulaires, etc.).

Fin 2009, 150 employeurs :

25 ministères, services de l’Etat et établissements publics nationaux,

6 conseils régionaux,

18 conseils généraux,

30 villes,

50 centres de gestion de la fonction publique territoriale

et 19 établissements hospitaliers,

regroupant près de 60 % des effectifs de la fonction publique, ont conventionné avec le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

En 2009, les 9 760 employeurs publics assujettis à l’obligation de taux d’emploi de travailleurs handicapés ayant effectué leur déclaration au FIPHFP comptaient 194 315 travailleurs handicapés dans leurs effectifs.

39 % étaient employés par la fonction publique de l’Etat,

8 % dans des organismes rattachés à la fonction publique de l’Etat (la Poste, organismes consulaires, etc.),

21 % dans l’hospitalière et

30 % dans la FPT.

Le nombre de travailleurs handicapés employés par les fonctions publiques est toutefois en augmentation puisqu’il n’était que de 163 500 en 2006.

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Retrouvez le programme complet de la semaine pour l’emploi sur

www.semaine-emploi-handicap.com