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Tutelle - Curatelle

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile.

Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.


Aux cotés du tuteur le juge peut désigner un subrogé tuteur qui surveille les actes passés par le tuteur (ou le curateur) en cette qualité et informe sans délai le juge s’il constate des fautes dans l’exercice de sa mission.

Le subrogé tuteur (ou subrogé curateur) assiste ou représente, selon le cas, la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du tuteur (ou curateur) ou lorsque l’un ou l’autre ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission.

Le subrogé est informé et consulté par le tuteur (ou curateur) avant tout acte grave accompli par celui-ci.

La charge du subrogé tuteur (ou subrogé curateur) cesse en même temps que celle du tuteur (ou curateur). Le subrogé tuteur (ou subrogé curateur) est toutefois tenu de provoquer le remplacement du curateur ou du tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci sous peine d’engager sa responsabilité à l’égard de la personne protégée.

Le subrogé est donc un garde fou en cas d’abus pour éviter les conflits d’intérêt, ce qui peut être le cas avec une personne agée fortunée et l’un de ses héritiers qui pourrait profiter de sa position pour détourner une part conséquente d’un héritage à venir.


La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne.

- Curatelle simple

La personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d’une assurance.

En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt.

- Curatelle renforcée

Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses, sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

- Curatelle aménagée

Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.


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